Condition générales de ventes
Article 1 - Champ d'application des Conditions générales de Vente
1.1 Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des services proposés à la vente par la société TO@NE GROUP.
1.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service de la société TO@NE GROUP emporte acceptation pleine et entiére des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.espacefun.com - www.toane.fr - www.biz2coach.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
1.3 TO@NE GROUP offre des services de graphismes, impression, développement, promotion, hébergement, référencement de sites Internet.
Article 2 - Preuve de la commande/transaction et exécution
2.1 Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d'un paiement.
2.2 L'exécution de la commande a lieu à réception de l'acompte (cf. article 5), et sera considérée comme entiérement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s'il y a une mise en place de suivi, du type maintenance auquel cas elle sera considérée comme entiérement exécutée à la fin de la période d'exécution désignée sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale).
Article 3 - Prix
3.1 Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande.
3.2 Tous les prix indiqués sont en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l'intérieur de l'Union européenne.
Article 4 - Mode de réglement
4.1 Le réglement des services se fait en Euros par :
. Chéque libellé à l'ordre de : TO@NE GROUP - 82, avenue claude sommer - 95 250 BEAUCHAMP - France.
. Carte Bleue par téléphone au : 09 61 44 63 40
. Virement sur le relevé d'identité bancaire : 30004 00858 00010090088 29
. Virement International sur le relevé d'identité bancaire IBAN :
FR76 - 3000 4008 5800 0100 9008 829 / BIC : BNPAFRPPCER
. Prélévement dans le cadre de mensualités
Article 5 - Acompte
5.1 Le client doit fournir au moins l'acompte indiqué sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré.
5.2 Tant que l'acompte n'est pas versé, le dossier ne sera traité sous aucune raison.
Article 6 - Délai et conditions de paiement
6.1 Aprés la livraison du service (Cf. article 8), le montant total restant à régler de la commande doit être réglé dans les trente jours suivants, sauf accord préalable écrit de la société TO@NE GROUP.
6.2 Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entrai^nera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal par mois complet des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
6.3 Si le client ne régle pas entiérement sa facture, TO@NE GROUP se réserve le droit d'arrêter les services vendus dés qu'une durée égale à 7 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (courriel ou lettre).
Article 7 - Défaut de prélévement
7.1 En cas de défaut de prélévement pour des raisons inhérentes au client (exemple : Opposition sur compte , Tirage contesté par le client, Provision insuffisante , etc...) TO@NE GROUP facturera de plein droit des frais d'opposition de prélévement de 30 euros HT à chaque opposition.
7.2 Ces frais d'opposition seront à régler suivant les modes de réglement disponibles (Cf. article 4) dans un délai de 7 jours aprés la réception de la facture.
Article 8 - Livraison
8.1 La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande. Le délai commence dés réception de toutes les piéces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques c). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de TO@NE GROUP.
8.2 En cas d'absence de personnel (maladie, déplacement professionnel,...) pour la réalisation d'un service, TO@NE GROUP avisera le client et livrera l'existant si la commande comporte plusieurs services, la facture sera alors découpée, et la demande de réglement également. Sur demande express et écrite du client, TO@NE GROUP acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des services commandés pour livrer le client et éviter plusieurs livraisons.
8.3 Le client peut demander un accés au serveur de fichier et de base de données pour récupérer les codes sources de son site si celui-ci n'a pas fait appel à la formule de location. La remise de ces accés n'est envisageable qu'aprés le réglement total de toute facturation due par le client à la société TO@NE GROUP.
8.4 La livraison de ces accés entrai^ne la rupture immédiate, le cas échéant, du contrat de maintenance (Cf. article 11) qui aura put être souscrit par le client et pourra entrai^ner un surplus de cotation en cas de demande de devis pour la modification du site par TO@NE GROUP.
Article 9 - Hébergement
9.1 L'hébergement standard est limité à 1 Go (Base de données et Fichiers). Au-delà de cette limite, TO@NE GROUP se réserve le droit de faire un devis supplémentaire au client. En cas de refus de ce devis, le client est libre de choisir un autre fournisseur pour son hébergement. Dans ce cas, les frais de migration seront à la charge du client.
9.2 L'hébergement est offert les 18 premiers mois et est facturé annuellement au client dés la date anniversaire de la commande.
9.3 Le prix de cet hébergement est de 216 Euros HT par an sauf indication contraire sur le devis , le bon de commande ou la proposition commerciale pour un espace d'hébergement de 3Go. TO@NE GROUP préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification du prix de l'hébergement selon les conditions de l'article 24.
9.4 La totalité de l'hébergement est à régler à la commande sauf indication contraire sur le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale considérée.
9.5 Pour tout retard de paiement du client de plus de 7 jours, l'entreprise TO@NE GROUP se réserve le droit de suspendre le site du client.
9.6 TO@NE GROUP s'écarte de toutes responsabilités concernant toute indisponibilité temporaire du site. En cas d'indisponibilité du site durant une période supérieure à 12h, le client peut faire prévaloir le droit à une remise au prorata temporis sur la base du montant de l'hébergement.
9.7 TO@NE GROUP propose au client l'hébergement sur ses serveurs DNS d'un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le cou^t est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure ou` celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l'extension choisie. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure ou` il est conforme aux lois et réglements en vigueur en France et dans son pays d'origine
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pédophilie -à la xénophobie sous toutes ses formes -à des programmes piratés ( MP3, divx, cracks, jeux, warez ... ) -à un caractére raciste ou profane TO@NE GROUP se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois francaises, internationales ou à la netiquette.
9.8 Utilisation de scripts PHP/CGI
TO@NE GROUP fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP/CGI et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources systéme que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systémes acceptables. Les scripts qui utilisent un trés grand nombre de cycles de CPU et un trés grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. TO@NE GROUP fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources systéme avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problémes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.
9.9 - Mailing
TO@NE GROUP met à la disposition du client un serveur SMTP chargé d'envoyer les emails des clients. Un client ne peut envoyer plus de 100 emails par heure. Tout tentative de SPAM par le client pourra entrainer la fermeture rapide et définitive du site du client et cela sans aucun remboursement ni indemnité car celui sera alors en pleine illegalité en rapport avec la loi Francaise.
9.10 - Contenu
TO@NE GROUP n'exerce pas de contro^le sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait ammené à envoyer. En aucun cas TO@NE GROUP ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
Article 10 - Noms de domaines
10.1 Nos offres ne comportent pas de nom de domaine et pouvez faire la demande à TO@NE GROUP de se charger d'en réservez un à votre nom
10.1 Les noms de domaines achetés par TO@NE GROUP pour le compte du client sont la propriété du client dés réglement intégral des sommes dues. En cas de défaut de paiement, TO@NE GROUP se réserve le droit de ne pas renouveler les noms de domaine.
10.2 Le client peut demander le changement de contact propriétaire de ses noms de domaine. TO@NE GROUP se réserve le droit de refuser le changement de contact propriétaire en cas de défaut de paiement.
Article 11 - Garanties et maintenance
11.1 En cas de livraison des accés de connexion aux sources du site, TO@NE GROUP ne pourra plus garantir les services vendus au client.
11.2 TO@NE GROUP ne sera pas tenu responsable des déga^ts encourus à la suite d'une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de TO@NE GROUP.
11.3 TO@NE GROUP garantit les services fournis pour une durée de 1 an à partir de la date de la commande. Une fois passé ce délai, le client a la possibilité de souscrire à un contrat de maintenance fixé à 280 ? HT par an sauf indication sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande.
11.4 La garantie comprend la résolution des problémes techniques qui peuvent survenir si ces problémes sont résolvables. La garantie ne comprend pas la mise à jour des services fournis.
11.5 En aucun cas le client ne pourra imposer un délai de résolution des problémes techniques sur les services TO@NE GROUP. TO@NE GROUP a une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Si le client ne souscrit pas au contrat de maintenance et qu'un probléme technique intervient sur l'un des services de TO@NE GROUP, alors TO@NE GROUP n'interviendra qu'aprés approbation du devis correspondant à la résolution de ce probléme et du réglement complet de ce devis.
Article 12 - Assistance
12.1 TO@NE GROUP ne pourra être tenu pour responsable des modifications apportées par le client sur son site Internet.
12.2 Dans le cadre de la location de boutiques en ligne, TO@NE GROUP apporte un assistance téléphonique gratuite pendant la durée du contrat de location dans la limite de 2H / mois
Article 13 - Obligation de TO@NE GROUP
13.1 TO@NE GROUP s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
13.2 TO@NE GROUP s'engage à :
- Assurer l'accés au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année dans le cadre des limites détaillées à l'article 9. En cas d'absolue nécessité, TO@NE GROUP se réserve le droit d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. TO@NE GROUP informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
- Intervenir rapidement en cas d'incident.
- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
Article 14 : Responsabilité de TO@NE GROUP
14.1 En aucun cas, la responsabilité de TO@NE GROUP ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel TO@NE GROUP n'a aucun pouvoir de contro^le ou de surveillance
- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de TO@NE GROUP
- Arrêt de l'hébergemen
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
14.2 TO@NE GROUP est responsable, selon les régles du droit civil, des services fournis au Client. TO@NE GROUP s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothése ou` une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
14.3 TO@NE GROUP décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entrai^ner.
Article 15 - Obligations du client - Droit incorporels
15.1 Le Client certifie que les fichiers, les documents et le matériel fourni à TO@NE GROUP pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune facon les droits de tierce partie.
15.2 Le Client indemnisera TO@NE GROUP en cas de réclamation de tierce partie concernant l'utilisation qu'il a faite des services créés par TO@NE GROUP.
15.3 La vente de services (modules, intranet, systéme d'administration,...) et autres produits, n'entrai^ne en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnai^tre à ceux qui ont participés à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.
15.4 En conséquence, le client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque systéme que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
15.5 De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entrai^ner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites judiciaires.
15.6 TO@NE GROUP se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes piéces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des piéces communiquées.
15.7 Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concéde le droit d'utiliser son nom de société comme référence client pour la société TO@NE GROUP.
15.8 TO@NE GROUP donne, par contre, l'autorisation au client, lors d'une création, modification ou amélioration d'un site Internet ou Intranet de modifier ou améliorer le code source existant, à la condition de ne pas revendre les sources, ni de les dupliquer. Le client est donc entiérement indépendant de TO@NE GROUP et peut changer s'il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n'utilise pas les sources pour une utilisation autre que l'amélioration ou la modification du site Internet ou Intranet. Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de TO@NE GROUP si des problémes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations. De même, TO@NE GROUP ne pourra plus proposer de service de maintenance ou de garantie.
Article 16 - Litiges et réclamations
16.1 Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l'édition de ladite facture, à défaut de quoi TO@NE GROUP n'acceptera plus aucun grief.
Article 17 - Validation des maquettes
17.1 Aprés la validation des maquettes graphiques par les deux parties, toute demande de modification fera l'objet d'un devis par TO@NE GROUP.
Article 18 - Rétractation
18.1 Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d'élaboration effectué par la société TO@NE GROUP, l'acompte percu aprés la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d'élaboration sont inférieurs à son total.
18.2 Si TO@NE GROUP ne veut pas continuer la commande, alors que celle-ci est en cours, TO@NE GROUP se réserve le droit de se rétracter. Dans ce cas, TO@NE GROUP remboursera l'intégralité des sommes facturés et avisera le client par courrier recommandé que sa commande ne sera pas réalisée. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement total de sa commande. Les noms de domaine pourront être transférés gracieusement au client si celui-ci en fait la demande par courrier recommandé sous un délai de trente jours aprés rétractation de TO@NE GROUP, en revanche, les frais de transfert des noms de domaines seront à la charge du client.
Article 19 - Droit de propriété intellectuelle
19.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d'auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. En aucun cas le présent contrat n'opére un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit du Client vers TO@NE GROUP.
19.2 TO@NE GROUP s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.
19.3 TO@NE GROUP consent au client, de facon non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits et services. Cette licence comprend le droit d'utiliser et d'installer un seul exemplaire pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefacon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 20 - Loi informatique et liberté
20.1 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d'un droit d'accés, de rectification et de suppression aux informations le concernant.
20.2 Pour tout renseignement, TO@NE GROUP reste à sa disposition soit par téléphone au 09 61 44 63 40 de 10h00 et 17h00 soit par courrier à l'adresse: TO@NE GROUP - 82 Avenue Claude Sommer - 95250 BEAUCHAMP.
Article 21 - Cas de force majeure
21.1 La société TO@NE GROUP n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contro^le.
21.2 Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Article 22 - Compétence juridique
22.1 Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit francais.
22.2 A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Pontoise.
Article 23 - Non sollicitation du personnel
23.1 Le Client s'engage à ne pas débaucher le personnel ou les prestataires de TO@NE GROUP ayant participé à la réalisation du contrat, et ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et 2 années aprés la rupture de ce contrat.
Article 24 - Réactualisation des conditions générale de vente
24.1 Les conditions générales de vente sont actualisées. Dés que l'évolution jurisprudentielle et/ou technique l'incite, pour être su^r d'avoir la derniére version des conditions de vente, le Client peut se rendre sur le site www.toane.fr
24.2 TO@NE GROUP préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d'accueil du site Internet, soit par courriel.
24.3 L'actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l'hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l'actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d'un mois selon les conditions de l'article 18 de ces mêmes conditions de vente.
24.4 Pour les contrats en cours d'exécution, les derniéres conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n'est pas d'accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l'article 18.